Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par MakeMyBeauty (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et/ou prestations de services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits » et/ou « les Prestations de service ») sur le site Internet http://www.makemybeauty.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Dans le cas où il s’agirait de « Client professionnel », les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, définissant les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, par contact direct ou via un support papier, les produits et services proposés en vente sur le site internet http://www.makemybeauty.com.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client professionnel (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont également communiquées à tout Client professionnel préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

La terminologie « Le Client » désigne à la fois le client consommateur et non-professionnel ainsi que le client professionnel, sauf lorsqu’il est précisé de quel type de client il s’agit.

Les Produits et Prestations de service proposés à la vente sur le site Internet http://www.makemybeauty.com sont les suivants :

• Atelier beauté individuel ou collectif comprenant des séances de maquillage, coiffure, dispense de conseils personnalisés adaptés à la clientèle,

• Ventes de produits cosmétiques Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que des Prestations de service, sont présentées sur le site internet http://www.makemybeauty.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit et/ou d’une Prestation de service est de la seule responsabilité du Client,

• Vente de vêtements prêt-à-porter et accessoires.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet http://www.makemybeauty.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et Prestation de service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il est également tenu d’apprécier par lui-même les éventuelles contre-indications des Produits en vente auxquelles il pourrait être soumis (exemple : allergies…). Les offres de Produits et Services s’entendent respectivement dans la limite des stocks disponibles et selon les disponibilités du Vendeur, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Siège social : 8 rue de Saintonge – 75003 PARIS

Mail : contact@makemybeauty.com

Téléphone : Nelly 06 09 85 88 06 & Alexandra 06 80 72 99 99

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation de produits et services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.makemybeauty.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet http://www.makemybeauty.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : MakeMyBeauty, 8 rue de Saintonge – 75003 PARIS.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et/ou Prestations de service proposés sur le site internet http://www.makemybeauty.com.

Les Produits et Prestations de service présentés sur le site Internet http://www.makemybeauty sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

FRANCE et UNION EUROPENNE

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet http://www.makemybeauty.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet http://www.makemybeauty.com les Produits et/ou Prestations de service qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• En ligne : le Client sélectionne les produits et/ou services qu’il désire et les ajoute à son panier en ligne, il peut à tout moment obtenir un récapitulatif des produits et services qu’il a sélectionnés et modifier sa commande s’il le souhaite,

• Suite à un rendez-vous en atelier : sur devis accepté établi par le Vendeur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. A la demande expresse du client, il est envisageable de transmettre une version en langue anglaise.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente de produits et/ou prestations de service ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix conformément aux conditions prévues aux articles 3 et 4 des présentes CGV.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet http://www.makemybeauty.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra prendre des renseignements sur l’évolution de sa commande par mail.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 8 (huit) produits d’articles identiques.

Pour les commandes réalisées suite à un rendez-vous en atelier, la vente est considérée comme définitive une fois que le paiement relatif aux prestations de service et/ou de produits commandés a été réceptionné, conformément aux conditions prévues aux articles 3 et 4 des présentes CGV.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de huit jours ouvrables au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits et / ou des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le paiement versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera rembourser intégralement au Client.

Dans l’hypothèse d’un délai de prévenance inférieur à huit jours mais supérieur à cinq jours ouvrables, l’annulation de la commande par le Client donnera lieu au remboursement de 50% du prix hors taxes des Produits et Prestations de service commandés et annulés.

En dessous de ce délai et jusqu’à 48 heures ouvrables, l’annulation de la commande par le Client donnera lieu au remboursement de 30% du prix hors taxe des Produits et Prestations de services commandés et annulés.

A défaut de respecter un délai de prévenance supérieur ou égal à 48 heures, le Client aucun remboursement ne sera effectué auprès du Client.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits et Prestations de services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet http://www.makemybeauty.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet http://www.makemybeauty.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet http://www.makemybeauty.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet http://www.makemybeauty.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat des produits et prestations de service, hors frais complémentaires (transport, déplacement, logement…), lesquels sont facturés en sus et exigibles à réception de la facture par le Client.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées, notamment pour les prestations de services sur mesure. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci pouvant comprendre des frais complémentaires (transports, logement, produits supplémentaires pour une prestation personnalisée…) ne figurant pas dans le catalogue présenté sur le site internet, http://www.makemybeauty.com. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 6 mois, à compter de leur date d’établissement.

Tous les tarifs sont indiqués pour les prestations fournies à Paris. En dehors de cette zone, un devis spécifique est établi.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement correspondant au montant total de l’achat des produits et prestations de service, outre les frais complémentaires.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4-1- Modalités

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, pour les Produits et Prestations de services en vente, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

• Par Paypal,

• Par virement bancaire,

• Par chèque

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis en place par le service PAYPAL, dont les conditions générales peuvent être consultées via le lien suivant : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

Les règlements en carte bancaire sont également effectués via l’interface paypal : https://www.paypal.com/FR/webapps/mpp/ua/servicedescription-full?locale.x=fr_FR

Le débit est immédiat.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Ainsi qu’indiqué ci-avant, le paiement des frais complémentaires doit être effectué à réception de la facture par le Client.

Le Client professionnel pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

4-2 – Pénalités applicables pour le Client consommateur et non-professionnel

Toute somme non payée à l’échéance entraînera pour le Client consommateur et non-professionnel :

• Le paiement d’indemnité de retard au taux légal conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;

• Le paiement d’une somme de 40 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé ;

• Le remboursement au Vendeur de tous les frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet d’un chèque ou d’une annulation de prélèvement ;

• L’exigibilité immédiate de toutes les factures encore non échues ;

• La suspension ou l’annulation, au choix du Vendeur de la commande.

Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous huit jours pourra entraîner, au choix du Vendeur, la suspension ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client consommateur et non-professionnel.

4-3 – Pénalités applicables pour le Client professionnel

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus par le Client professionnel, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes ou l’exécution des prestations de service en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client professionnel.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés ou pour retard ou mauvaise exécution des prestations de services par le Vendeur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client professionnel en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 5 – Livraisons des Produits et Fourniture des Services

5-1 – Livraison des Produits

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et dans les pays suivants Dom Tom et pays de l’Union Européenne) dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet http://www.makemybeauty.com.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Vendeur n’est pas responsable de la mauvaise exécution de la livraison si le Client n’a pas fourni les renseignements suivants de manière précise et juste afin d’éviter toute difficulté au cours de la livraison :

• Nom et prénom du destinataire

• Adresse complète

• N° de téléphone

5-2 – Fourniture de services

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités prévues sur le descriptif de la prestation indiqué sur le site Internet http://www.makemybeauty.com selon les jours sélectionnés selon les disponibilités du Vendeur à compter de la validation définitive de la commande par le Client.

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client en respectant le calendrier convenu entre les parties.

Si les services n’auront pas été fournis selon le calendrier prévu par les parties pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

S’agissant de la vente de la prestation de services, sous réserve d’un délai de prévenance égal à 10 jours, le client peut modifier le jour et/ou le lieu d’intervention, à ses frais exclusifs.

Le cas échéant, le Vendeur lui proposera une nouvelle intervention à 1^ère date utile, sous réserve de ses disponibilités, dans un autre lieu déterminé par les Parties.

Si le Client émet le besoin ou le souhait de modifier certaines tâches à réaliser, le Prestataire évalue la faisabilité de la nouvelle demande émise par le Client et lui présente un nouveau devis qui devra répondre aux mêmes conditions de validité exposées à l’article 2 des présentes CGV, donnant lieu à un avenant au contrat principal.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de services qui seront dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieur.

Le Client doit signaler au Vendeur toute indisposition qui pourrait affectée la bonne exécution de la prestation (allergie…).

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur et non professionnel dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet http://www.makemybeauty.com, également annexé en annexe 2 aux présentes CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de trente jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits et Prestations de services vendus sur le site Internet http://www.makemybeauty.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

8-1- Garantie fournie pour les Produits

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de sept jours ouvrables à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

8-2- Garantie fournie pour les Prestations de service

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de sept jours à compter de la fourniture des Services.

Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice caché.

La garantie du Prestataire est limitée à la somme des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet http://www.makemybeauty.com du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande (de sa validation en ligne jusqu’à sa livraison) et à l’établissement des factures, à son inscription à des newsletters, à sa participation aux fils des commentaires le site Internet http://www.makemybeauty.com ainsi qu’à des jeu concours organisés également sur ce même site.

La fourniture des données à caractère personnel a un caractère contractuel, dans le cadre de la cadre de la relation que le Client souhaite nouer avec le Vendeur, car elle est nécessaire à la parfaite exécution des obligations respectives de chaque Partie. La non fourniture de ces données à caractère personnel ne permettra pas d’avoir accès à l’ensemble des offres proposées par le Vendeur sur le site http://www.makemybeauty.com.

Les données à caractère personnel faisant l’objet d’une collecte sont les suivantes : le nom et prénom, le genre et les coordonnées du Client telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre le Client et le Vendeur (notamment les détails des produit et services et commandés par le Client) et les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles du Client.

Chaque Client s’interdit de communiquer des données à caractère personnel d’une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.

L’ensemble de ces données sont collectées à chaque fois que le Client communique directement avec le Vendeur, qu’il utilise son site Internet et fait appel à ses services. Tel est le cas notamment lors de :

• La validation d’une commande

• La livraison d’un produit ou la réalisation d’une prestation de services

• L’envoi de newsletters

• La mise en place de jeu concours

• La publication des commentaires sur le site Internet

• Toute communication entre le Client et le Vendeur

Le traitement des données personnelles peut dans certaines circonstances être nécessaires pour le Vendeur afin de protéger ses intérêts légitimes en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec le Client et, le cas échéant, de procéder au recouvrement de sa créance.

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, MAKEMYBEAUTY fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

Les données personnelles collectées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires (sous-traitants) du Vendeur, qui participent à la réalisation de missions pour lesquelles les données sont collectées et qui sont amenés à intervenir à ce titre sur leurs traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire). Il s’agira notamment de la société MAKEMYBEAUTY et de son personnel, PAYPAL pour la réalisation du paiement et du transporteur sélectionné pour la livraison. Elles ne sont en aucun cas diffusés auprès des tiers, à l’exception de certains annonceurs qui participent aux jeux concours organisés sur le site Interne de http://www.makemybeauty.com et pour lesquels le Client a donné son consentement. La communication des données personnelles s’exerce dans le respect des lois et réglementations en vigueur applicable aux sous-traitants.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par tout intéressé qui justifiera de son identité auprès du responsable de traitement :

MAKEMYBEAUTY

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIES

AU CAPITAL DE 3000 EUROS

SIEGE SOCIAL : 119 rue Vieille du Temple – 8 rue de Saintonge 75003 PARIS

Mail : contact@makemybeauty.com

Interlocutrices : Madame Alexandra BONELLI et Madame Nelly CHATAGNON

Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en retirant votre consentement, par courriel ou par courrier aux adresses précitées.

En exerçant son droit d’accès, le Client pout obtenir la communication de l’intégralité des données le concernant, qu’elles soient stockées en base active ou archivées.

Le stockage de vos données personnelles est réalisé sur notre serveur, de façon à garantir une sécurité, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.

Le Client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.

Les données sont conservées dans notre base active pendant une durée nécessaire à leur traitement, en l’occurrence de l’inscription jusqu’à la désinscription aux newsletters pour les Clients concernés, ou bien de la validation de la commande jusqu’à l’expiration du délai de rétractation pour les Clients ayant souscrit à nos offres de produits et services.

Les données personnelles font ensuite l’objet d’un archivage, pour une durée de cinq ans à compter de sa dernière commande, désinscription ou réponse à une sollicitation.

Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes physiques âgées d’au moins 15 (quinze) ans. Avant avoir atteint l’âge requis, une personne physique ne peut donner valablement son consentement au recueil de ses données personnelles (et en conséquence accéder aux offres de produits et prestations et services déployés via le Site) qu’à la condition d’être autorisée par le titulaire de la responsabilité parentale la concernant.

Les Clients déclarent et garantissent à MAKEMYBEAUTY qu’en sollicitant les produits et/ou prestations de services accessibles via le Site et en communiquant au responsable de traitement leurs données à caractère personnel :

• Qu’ils sont Agés d’au moins 15 ans

• Ou bien, qu’ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant.

Cette stipulation est sans préjudice de l’engagement que souscrit le Client vis-à-vis de MAKEMYBEAUTY selon lequel il déclare et garantit au responsable de traitement avoir la pleine capacité juridique et légale d’utiliser les produits et recourir aux prestations services délivrés via le Site et, le cas échéant, de régler les dits produits et/ou prestations de services.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://www.makemybeauty.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet http://www.makemybeauty.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, trente jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

ARTICLE 13 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, trente jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix, par notification écrite au débiteur de l’obligation et s’imposant à ce dernier.

L’adaptation du prix est donc effectuée par la seule manifestation unilatérale de volonté du créancier.

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait payé, ce dernier pourra dans les mêmes conditions accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ainsi que le remboursement du trop-perçu par le débiteur de l’obligation.

A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.

ARTICLE 14 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 16 – Résolution du contrat

16-1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que trente jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, trente jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

16-3 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

16-4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

16-5 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges

Les Parties s’engagent avant d’intenter une action en justice d’engager une procédure de conciliation permettant l’aboutissement d’un règlement amiable. Si aucune solution ne convenait aux parties dans un délai de trois mois à compter du premier rendez-vous, les Parties pourront si elles le désirent, poursuivre leur action en justice.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.makemybeauty.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèleprésenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.makemybeauty.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

MakeMyBeauty

8 rue de Saintonge

75003 PARIS

 

• Commande du (date) : ………………………………………….

• Numéro de la commande : …………………………………………….

• Nom du Client : …………………………………………………………………

• Adresse du Client : …………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :